J.O. 46 du 23 février 2007
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Arrêté du 13 février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0720156A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007 :
Le retrait de M. Petureau (Olivier, François, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Petureau et Sylvie Piccinato-Petureau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Petureau et Sylvie Piccinato-Petureau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Piccinato-Petureau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».